Régime patrimonial : sale coup pour les pacsés

60 000 pactes civils de solidarité ont été conclus en 2005, un bond de 50% par rapport à 2004. Ce mouvement est dû à la fois à l'engouement pour ce contrat (en 2004, la hausse était déjà de 25%) et à l'application de l'imposition commune sur le revenu dans l'année de signature du Pacs, alors qu'auparavant les partenaires devaient attendre trois ans. Le gouvernement a en effet profité de la loi sur les successions et les libéralités, en discussion actuellement au Parlement, pour modifier le type de contrat en matière de régime patrimonial. Auparavant, les biens acquis une fois le Pacs signé étaient la propriété commune des deux partenaires, selon les règles qui s'appliquent de droit commun dans le cas du mariage: ce qui est acquis à l'aide des revenus perçus pendant la vie commune appartient pour moitié à chacun des partenaires. Demain, les biens achetés par un pacsé seront réputés sa propriété personnelle, sauf indication contraire.

Cette mesure a pour objet de préserver les intérêts du plus riche au sein du couple. Elle pénalisera, par exemple, celui qui s'arrête de travailler pour prendre en charge les enfants. On considère que la vie commune implique de partager aussi les revenus. Ce ne sera plus le cas: en cas de séparation, chacun repartira avec ses propres biens. Tant pis pour celui qui a pris en charge les activités non rémunérées.

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